Cinq ans après, qu’en est-il de l’intégration des enfants porteurs d’un handicap à
l’école ?
C’était l’un des engagements de Nicolas Sarkozy lors de la campagne à l’élection
présidentielle de 2007 (« Ma République, c’est celle du droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés » Discours du 14 janvier 2007), qui avait même donné lieu à un vif
débat entre Ségolène Royal et lui-même lors du débat de l’entre deux tours : augmenter le nombre d’enfants porteurs d’un handicap à l’école, la loi du 11 février 2005 affirmant le droit,
pour tout enfant porteur d’un handicap, d’être scolarisé dans l’établissement de son secteur.
Cinq ans après cet engagement, où en sommes-nous ?
Au mois de mai 2011, Nicolas Sarkozy a demandé à Paul Blanc, sénateur, de dresser
un bilan d’application de la loi du 11 février 2005 concernant la scolarisation des élèves handicapés et de formuler des préconisations pour l’améliorer.
Ce rapport, présenté le 8 juin 2011, lors de la Conférence nationale du handicap,
a permis à Nicolas Sarkozy de faire un numéro d’autosatisfaction car le nombre d’enfants scolarisés a nettement progressé : 50 000 enfants de plus étaient scolarisés à la rentrée 2010
par rapport à la rentrée 2005, soit 201 388 enfants.
Cependant, ce chiffre ne doit pas masquer une réalité bien différemment ressentie
sur le terrain par les parents concernés et les enseignants.
En tant que mère de deux enfants « porteurs d’un handicap » et parent
d’élèves, les informations dont je dispose sont plutôt éloignées du discours officiel :
- Augmentation du nombre d’enfants
scolarisés :
Oui, mais scolarisation ne signifie par fréquentation à l’école à temps complet
(soit 24 heures par semaine) et ils sont encore trop nombreux les enfants qui ne vont à l’école qu’à raison de deux demi journées par semaine, voire moins.
Exemple : lorsque Adam a commencé sa petite section le 30 novembre (donc
trois mois après la rentrée scolaire, faute d’AVS), il n’allait en classe que les lundi et jeudi, de 9h à 10h30.
Autre exemple : l’année dernière, une petite fille autiste que je connais a
été intégrée en CLIS (classe d’inclusion scolaire) : temps de scolarisation après quelques semaines, tous les jours de 9 à 10 heures.
Est-ce acceptable pour les parents et l’enfant : clairement, ma réponse est
non (et cela indépendamment du fait que c’est ingérable si les deux parents travaillent).
Pourtant, avec 3 heures de scolarisation par semaine, mon fils aurait été
comptabilisé dans les statistiques.
- Moyens mis à la disposition de l’école pour favoriser
l’intégration des enfants porteurs d’un handicap :
La loi de 2005 prévoit deux types d’aide : matérielle et humaine. C’est cette
dernière catégorie qui pose le plus de difficultés puisque beaucoup d’Auxiliaires de Vie Scolaire Individuelles (AVSi), bien qu’attribués par décision de la Maison Départementale des Personnes
Handicapées, ne sont pas recrutés.
Exemple : dans l’école primaire de mon fils aîné, sur 105 heures d’AVS
attribuées par la MDPH du Val de Marne, encore 66 n’étaient pas pourvues à la rentrée de janvier 2012. C’est donc tout le premier trimestre et le début du second qui s’est déroulé dans des
conditions plus difficiles pour les enfants, les enseignants et les classes concernées.
Mon fils n’a d’ailleurs jamais vu la moindre AVS depuis 2 ans, date de la première
décision de la MDPH qui lui attribuait cette aide humaine. Correctement pris en charge et documenté par mes soins sur le trouble dont il souffre par ailleurs, la maîtresse s’accommode de la
situation depuis le CM1 mais cela n’a pas toujours été facile.
- Le statut des AVS :
Pourquoi tant de problèmes de recrutement des AVS ? Tout simplement à cause
de la précarité de leur statut. Les postes seraient budgétisés, selon les informations données aux parents d’élèves, mais ces postes manquent sérieusement d’attractivité : rémunération très
faible, contrat précaire limité à 20 heures par semaine sur les périodes d’école, pas de formation alors que les handicaps sont très variés, aucune perspective de carrière…
- Les difficultés spécifiques liées à la scolarisation
dite « collective » :
Quand les enfants sont orientés dans un dispositif collectif de scolarisation (en
CLIS dans le premier degré et en ULIS dans le second degré), les choses se compliquent parfois : pas d’AVS collectif alors que l’enseignant, qui n’est pas toujours spécialisé, est en face
d’enfants porteurs de handicaps parfois très différents (les élèves sont 12 au maximum) et qui nécessitent un suivi très rigoureux. Adam a de la chance, après le départ de l’AVS co l’année
dernière, l’enseignante n’a connu qu’une vacance de poste durant un mois, avant l’arrivée d’une nouvelle AVS co.
Mieux, les MDPH refusent souvent que certains enfants bénéficient d’une AVSi en
raison de la présence d’une AVS collective, le raisonnement étant que si un élève scolarisé en CLIS ou en ULIS a en plus besoin d’un accompagnement individuel, il n’a pas sa place à
l’école ! Raisonnement particulièrement spécieux concernant les enfants autistes qui ont souvent besoin d’un étayage individuel pendant de longues années, étant inaccessibles à la consigne
collective. Doivent-ils pour autant être exclus de l’école au profit des Instituts Médicaux Educatifs (IME), je ne le pense pas.
C’est ainsi qu’avec l’accord de l’école, je rémunère sur mes deniers personnels un
accompagnant spécialisé dans l’autisme depuis l’année dernière. Adam progresse vite et bien de cette façon. Mais pour un enfant autiste disposant d’une prise en charge sur mesure aux frais de sa
famille qui en a les moyens financiers, combien sont laissés sur le bord du chemin ?
Pour mémoire, je rappelle que le Collectif Autisme a estimé à 80% les enfants
autistes non scolarisés à l’heure actuelle.
Telle est la situation actuelle.
Nous sommes en France, en 2012.
Alors, il ne faut pas claironner victoire. Prenons les mesures pour assurer
effectivement le droit à la scolarisation dans les écoles de la République des enfants porteurs de handicap dans des conditions dignes de celles des autres élèves, pour que ces enfants ne soient
plus considérés comme des sous citoyens.